Publication au JORF d'un décret assurant la traduction règlementaire de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAdoption par la Commission européenne d'une série de décisions concernant des aides d'Etat en France et en Allemagne
La Commission européenne, se fondant sur ses nouvelles lignes directrices, a adopté plusieurs décisions concernant des aides publiques octroyées à des aéroports et à des compagnies aériennes en France et en Allemagne.
...Versement destiné au financement des transports en commun : publication de textes
Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs au versement destiné au financement des transports en commun.
...Faciliter le déploiement de bornes de recharge de véhicules électriques : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à faciliter le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public a été adoptée sans modifications par les sénateurs le 22 juillet 2014.
...Réforme ferroviaire : adoption définitive par le Sénat
Le 22 juillet 2014, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant réforme ferroviaire.
...Déplacement d'office des bateaux
Publication au JORF d'un décret relatif au déplacement d'office des bateaux abandonnés sans surveillance ou stationnés dangereusement sur les eaux intérieures.
...Service de communications mobiles à bord des aéronefs
Publication au JORF d’un arrêté homologuant les conditions d’utilisation des installations radioélectriques destinées à fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs.
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