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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitHospitalisation d’office pour cause de trouble mental
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a rendu public, le 20 mars 2011, un avis concernant l’hospitalisation d’office.
...Sanction pénale relative à l'étiquetage des denrées alimentaires
Un décret sanctionne pénalement la méconnaissance de certaines règles européennes relatives à la composition, la présentation et l'étiquetage des denrées alimentaires.
...Associations : entre souplesse et fragilité
Avec le retrait de l'Etat providence et la recherche d'épanouissement personnel, le monde associatif est en plein essor. Plus d'1 million d'associations offrent encore de la souplesse pour réaliser des projets, mais leurs dirigeants ne doivent pas tomber dans certains écueils !
...Fermeture dominicale des pharmacies : responsabilité de l'Etat
L'Etat est responsable des préjudices subis par un pharmacien du fait de l'édiction d'un arrêté préfectoral réglementant la fermeture des officines entaché d'un détournement de procédure, quand bien même le préfet aurait pu légalement prendre la même mesure.
...Véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Deux décrets relatifs aux véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ont été publiés au Journal officiel du 4 mars 2011.
...Des droits renforcés pour les passagers voyageant par bus et autocars
Le règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 février 2011.
...Paiements directs des transporteurs sous-traitants après jugement d'ouverture
Les paiements directs des transporteurs sous-traitants faits par après la date du jugement d'ouverture de la procédure collective n'ont pas d'effet libératoire et ne peuvent opérer une compensation.
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