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Condition d'urgence : elle est forcément remplie en cas de mise en demeure de démolition
La condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension d'une mise en demeure lorsqu'elle prescrit la démolition d'un ...
Vice d'incompétence : comment régulariser son auteur grâce à un permis modificatif ?
La délivrance d'un permis modificatif ne permet pas de régulariser automatiquement un permis de construire initial, qui était lui entaché d'un ...
Préemption : une publication Facebook ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
Un communiqué publié sur Facebook par une commune ne révélant qu'une intention de préemption est insusceptible de faire l'objet d'un recours ...
Quel délai pour engager une action judiciaire en rétrocession ?
L'action judiciaire en rétrocession, régie par l'article L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, doit être engagée ...
Fixation de l'indemnité d'expropriation dans le respect du contradictoire
Pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation ou de délaissement, le juge de l'expropriation peut-il se fonder sur les termes de comparaison ...
Octroi d'un permis de construire en cas de risque d'éboulement
La responsabilité du maire est-elle susceptible d'être engagée au regard de l'octroi d'un permis de construire, en cas de risque d'éboulement du ...
Concilier déploiement de l'énergie solaire et préservation du patrimoine
Le ministère de la Culture apporte des précisions afin de faciliter l'intégration des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque, ...
Expropriation partielle : une indemnité pour trouble commercial est possible
L'éviction partielle d'un fonds de commerce consécutive à une expropriation peut générer un préjudice affectant l'activité poursuivie par ...