Publication au JO d'un décret simplifiant le mécanisme de transmission des dossiers de demande de certificats et autorisations d'urbanisme et des ...
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Quelles conséquences d'une modification illégale du délai d'instruction ?
Une lettre majorant le délai d'instruction d'une demande de permis de construire n'est pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet ...
Un parking peut-il être aménagé en zone inondable ?
Une commune peut-elle aménager un parking de surface dans une zone inondable située à proximité d'une rivière susceptible de débordement ...
Suspension d'un permis d'aménager pour conflit d'intérêts du maire
Si le maire d’une commune est intéressé à un projet faisant l’objet d’une demande de permis, le conseil municipal doit désigner un autre de ...
Hôpital Grand Paris Nord : l'Etat invité à régulariser la procédure
La cour administrative d’appel de Paris reconnaît l’utilité publique du projet de Campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord mais confirme ...
Constructions illégales et destruction de bâtiments existants : l'ensemble doit former un tout indivisible
La remise en l'état et la destruction de bâtiments existants peuvent être ordonnés par le juge lorsqu'une construction annexe a enfreint les ...
Un PLU peut imposer des conditions à la pose de panneaux solaires
Le maire d'une commune peut assortir une prescription relative à l'insertion de panneaux solaires lors d'une déclaration préalable de travaux, ...
Littoral : la consultation de la CDNPS n'est pas obligatoire pour les villages
La consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), préalablement à la délivrance d'une autorisation ...
Artificialisation des sols : l'insuffisance du polygone
Le Conseil d’Etat censure le dispositif règlementaire de "zéro artificialisation nette" sur un point lié à la définition des zones ...