Une incohérence entre le prix écrit en chiffres et écrit en lettres conduit à entacher d'illégalité une décision de ...
Une incohérence entre le prix écrit en chiffres et écrit en lettres conduit à entacher d'illégalité une décision de ...
Le TA de Poitiers annule deux arrêtés municipaux refusant les permis d’aménager deux réserves de substitution aux lieux-dits "Les Terres ...
Le juge administratif ne peut pas régulariser un permis de construire si celui-ci a été initialement obtenu par ...
Lorsque le propriétaire est décédé antérieurement à l'enquête parcellaire et que l'autorité expropriante a connaissance du décès, il lui ...
Simplification des procédures de mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement, articulation des modalités des travaux de ...
Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ...
Le refus illégal de délivrer plusieurs permis de construire peut ouvrir droit à indemnisation pour l'impossibilité de réaliser une vente et pour ...
Une cour d'appel peut décider d'assortir d'une astreinte une condamnation de remettre en conformité les lieux, celle-ci n'étant pas une sanction, ...
Le maire peut refusé le permis de construire si le projet de construction a des effets sur les ressources en eau dont la faible capacité est de ...