Le ministère de l’Intérieur précise les conditions de construction d’édifices funéraires au sein d’un cimetière privé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe droit de préemption fixe le prix d’acquisition
De part le droit de préemption, la partie qui s’est vue fixée une offre d’acquisition par une commune n’est pas en mesure de contester l’offre qui lui a été faite si elle permet de poursuivre un objectif d’intérêt public sans porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
...Refus d’octroi d’un permis modificatif de régularisation en l’absence d’un permis de construire
Le conseil d’Etat a confirmé qu’un permis modificatif en vue de régulariser des aménagements effectués par un particulier ne peut pas être délivré en l’absence d’un permis de construire
...Pas de permis de construire si le projet implique des travaux sur les réseaux publics dont la commune n'a pas besoin
Le maire peut refuser de délivrer un permis de construire pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité.
...Non-renvoi de QPC : constitutionnalité des dispositions permettant d’attaquer un permis de construire
La question prioritaire de constitutionnalité portant sur la méconnaissance, par l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, du principe d'égalité des citoyens devant la loi et du droit à pouvoir effectuer un recours effectif devant une juridiction est dépourvue de caractère sérieux.
...Propriétaires d’une résidence voisine : pas d’intérêt à agir contre l’autorisation d’extension d’un chalet existant
Les propriétaires d’une résidence voisine n’ont pas d’intérêt à agir pour demander l’annulation d’un permis de construire autorisant l’extension d’un chalet existant lorsqu'ils ne démontrent pas que ces modifications portent atteinte à l'utilisation de leur bien.
...Il n’y a pas de délai raisonnable pour retirer un permis de construire obtenu par fraude
Lorsqu’un permis de construire est obtenu par fraude, notamment en dissimulant certaines spécificités du terrain, l’administration n’est pas tenue de respecter le délai raisonnable d’un an pour le retirer. Elle peut donc le faire à tout moment.
...Pas de document d’arpentage avant l’arrêté de cessibilité : expropriation irrégulière
Pour qu’une expropriation publique soit régulière, il est nécessaire d’adresser aux propriétaires expropriés, avant de prendre l’arrêté de cessibilité, un document d’arpentage qui constitue une garantie pour ces derniers.
...Conséquence de l’avis du ministre de la Défense pour la délivrance de permis de construire
Lorsque le ministre de la Défense, consulté par le préfet pour la délivrance de plusieurs permis de construire concernant la réalisation d’un parc éolien, émet un avis défavorable en raison de divers éléments, le préfet est tenu de refuser les permis de construire sollicités.
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