Constitue une "bande d'accès" une portion de terrain, distincte du terrain d'assiette du projet, permettant l'accès à ce terrain d'assiette depuis une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation publique, ou encore depuis une emprise publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéglementation afférente à l’installation d’une éolienne familiale
Une réponse ministérielle précise la réglementation afférente à l'installation par un particulier d'une éolienne familiale.
...Permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale
Un permis, même délivré pour un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale, ne peut jamais tenir lieu d'une telle autorisation, lorsque le projet n'a pas été, au préalable, soumis pour avis à une commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).
...Protection des sites et paysages : limite à la délivrance d’un permis de construire d'éolienne
La délivrance d'un permis de construire une installation d'éolienne peut être refusée au nom de la protection du caractère emblématique d'un paysage dans le secteur géographique y afférant.
...Conformité d’une construction à l’autorisation : délai de contestation
Quand le bénéficiaire d'un permis de construire a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, l'autorité compétente ne peut plus en contester la conformité si elle ne l'a pas fait dans le délai prévu.
...Contentieux de l’urbanisme : dérogation à la possibilité de faire appel
Un jugement sur des travaux autorisés, dont l'objet ne concerne pas la réalisation de logements supplémentaires, est susceptible d'appel.
...Expropriation : un préjudice subi par un constructeur donne lieu à une indemnisation
Un préjudice subi par une société, titulaire d'une autorisation temporaire de créer une terrasse fermée au droit de son établissement, à la suite d'une expropriation, ouvre droit à une indemnisation.
...Fixation de l’indemnité en matière d'expropriation
Dans une expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain.
...Projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile : extension du régime de la déclaration préalable
Publication au JO d'un décret relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme.
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