Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle instituant un quorum pour les référendums, modifiant le statut du président de la République ainsi que la composition et la saisine du Conseil constitutionnel en matière de QPC.
Une proposition de loi constitutionnelle visant à améliorer le fonctionnement des institutions a été déposée par Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues au Sénat le 15 septembre 2014 et mise en ligne le 17 septembre 2014. L'objectif de ce texte est de rationaliser certaines dispositions de la réforme constitutionnelle de 2008. Il revient sur l'usage du référendum et propose qu'un référendum ne soit valable qu'à condition que 50 % des électeurs (...)
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