Dépôt à l'AN d'une proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes au sein d'intercommunalités de projet.
Une proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes au sein d'intercommunalités de projet a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014 par Jacques Pélissard.Elle vise à consolider, d'améliorer et de rendre plus attractif le dispositif de commune nouvelle. L'article 1er vise à assouplir les conditions de composition du conseil municipal de la commune nouvelle pendant la période (...)
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