Annulation de l’arrêt qui, sans se prononcer sur le moyen tiré de ce que les maires n'étaient pas compétents pour conclure la convention de bail en cause, juge que, par la seule production de cette convention, la société avait régulièrement obtenu un droit d'exploiter une carrière.
Une société d’exploitation de calcaires à usage industriel a déposé une demande en vue d'exploiter une carrière de roche calcaire et une installation de traitement sur le territoire de la commune de Courson-les-Carrières, sur des parcelles appartenant également à la ville de Fontenailles.Cette demande était accompagnée d'une convention par laquelle les maires de ces communes donnaient à bail les parcelles à la société.Le préfet de l'Yonne a accordé par (...)
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