Une réponse ministérielle explique devant quelle juridiction la poursuite de l’occupation du domaine public sans autorisation peut être engagée.
Le 15 novembre 2012, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l’Intérieur si le fait pour un commerçant d’avoir installé, sans autorisation, sur une place ouverte à la circulation, une terrasse commerciale de 32 m² avec toit amovible est répressible devant le juge pénal au titre d’une infraction à l’urbanisme, devant le juge judiciaire pour installation d'un obstacle sur le domaine public routier, ou devant le juge administratif pour (...)
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