Le gouvernement veut que la règle de l’accord tacite devienne le principe de droit commun : le silence de l’administration vaudra accord, et non plus refus.
Une communication sur "le silence de l’administration vaut accord" a été présenté en Conseil des ministres du 10 juillet 2013. Le principe qui prévaut aujourd'hui est qu’en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois, son silence vaut rejet de la demande, sauf exceptions. Le gouvernement décide désormais de faire de la règle de l’accord tacite le principe de droit commun. Dans de nombreux domaines, le silence gardé par (...)
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