La qualité de parlementaire ne suffit pas au requérant pour lui donner un intérêt à agir contre une décision d'octroi de subvention par le président de la République.
Un parlementaire a demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision par laquelle le président de la République a attribué à une commune une subvention pour travaux divers d'intérêt local. Dans un arrêt du 26 avril 2013, le Conseil d'Etat constate d'une part, que cette subvention, destinée à financer l'aménagement d'un quartier, a été prise sur les crédits de la mission "relations avec les collectivités territoriales" ouverts par la loi du 28 (...)
Cet article est réservé aux abonnés