Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'interruption des délais de recours contentieux devant les tribunaux administratifs en cas de demande d'aide juridictionnelle.
Le Conseil d'Etat a été saisi par la cour d'appel de Paris d'une demande d'avis par la cour administrative d'appel de Paris, sur l'application des dispositions de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 devant les tribunaux administratifs. Dans un avis du 28 juin 2013, la Haute juridiction administrative précise que "les dispositions de l'article 38 du décret précité s'appliquent à toutes les instances engagées devant les tribunaux (...)
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