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Un prénom doit être conforme à l’intérêt de l’enfant.
...Le vendeur en l'état futur d'achèvement est tenu à une obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles, et ce même si les acquéreurs ont participé à la réception des travaux sans réserve.
...Les héritiers sont soumis à l'obligation du paiement des frais funéraires, même en cas de renonciation.
...Revirement de jurisprudence relatif à l'acceptation des risques.
...Lorsque le promettant a définitivement consenti à vendre, l'option peut être valablement levée, après son décès, contre ses héritiers mineurs, sans obtenir l'autorisation du juge des tutelles.
...Le porte-fort n'est tenu par l'acte que s'il accepte de le ratifier.
...La CEDH a condamné la France, pour ne pas avoir honoré ses engagements contractuels en refusant à des propriétaires le droit de construire sur l’île de Porquerolles.
...En cas non-respect d'une obligation de ne pas faire, le créancier de l'obligation peut réclamer des dommages-intérêts même s'il n'a subi aucun préjudice.
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