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Si l’analyse génétique ne peut en elle-même servir à établir la nationalité française de Mme X., elle permet à tout le moins de s’assurer de la sincérité du jugement supplétif qui établit, même s’il est prononcé postérieurement à sa majorité, la filiation de la demanderesse depuis sa naissance, à l’égard d’un père dont la nationalité française n’est pas contestée.
...La période de la rédaction du document ne pouvant être précisément délimitée, il ne pouvait être assimilé à un écrit fait sous forme testamentaire.
...La CEDH estime que l'article 8 de la convention EDH ne consacre pas un droit à l'avortement et que la législation irlandaise sur l’avortement doit être plus précise.
...Si le bien irrégulièrement exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages-intérêts.
...Un décret n° 2010-1564 relatif aux conditions d'examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2010.
...Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer.
...Ayant relevé que les dispositions prises dans l’ordonnance de non conciliation concernant la contribution à l’entretien de l’enfant avaient vocation à s’appliquer jusqu’à ce que l’arrêt devienne exécutoire, c’est à bon droit que la cour d’appel a déclaré le père redevable de la somme mensuelle de 610 euros.
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