La clause prévoyant la substitution de l'acquéreur par un indivisaire ne s'applique pas si l'acquéreur est un coïndivisaire.
...La clause prévoyant la substitution de l'acquéreur par un indivisaire ne s'applique pas si l'acquéreur est un coïndivisaire.
...Deux arrêtés relatifs aux rentes viagères ont été publiés au Journal officiel du 7 décembre 2010.
...L'inefficacité d'un acte établi par un avocat n'est susceptible d'entraîner sa responsabilité professionnelle que si elle la conséquence d'une défaillance de celui-ci dans les investigations et contrôles que le devoir d'efficacité impose nécessairement.
...Le mesurage surestimé ayant été fait à la seule initiative de l'acquéreur, la venderesse et l'agence immobilière n’apportant aucun contredit aux calculs contenus dans le certificat, il y a lieu pour la venderesse de restituer le trop-perçu en proportion de la moindre mesure.
...La clause de reprise des apports stipulée au contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté universelle ne confère aux époux aucun avantage matrimonial.
...Responsabilité civile des personnes extérieures ayant concouru au placement de deux enfants mineurs.
...Si le bénéficiaire ne lève pas l’option dans le délai stipulée dans la promesse, celle-ci devient caduque, de sorte qu’il ne dispose d’aucun droit à l’annulation de la vente.
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