L'AMF actualise sa position DOC-2019-14 sur les facteurs de risque et publie une nouvelle position DOC-2024-02 sur la fourniture d’un accès à des ...
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La Cour des comptes formule huit recommandations en vue de recadrer la gestion financière de ...
La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, ...
Il ne peut être tenu compte, pour l'appréciation de la disproportion manifeste de l'engagement de la caution, d'une fiche de renseignements signée ...
Echappe aux dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce l'action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché ...
La présomption de responsabilité du locataire dans l'incendie de son appartement, édictée par l'article 1733 du code civil, ne joue qu'entre le ...
L’assureur peut donner mandat à un courtier pour informer le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les ayants droit de la ...
Dépôt à l’Assemblee nationale d’une proposition de loi visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux ...
La responsabilité de l'expert pour la détérioration d'une maison en raison de l'inertie des travaux réparatoires s'apprécie en fonction des ...