A compter du 1er novembre 2009, toute personne morale pourra demander à obtenir le statut d'établissement de paiement ...
L’obligation de mentionner les causes d’interruption de la prescription biennale dans le contrat d’assurance ...
Affaire Vivendi : la cour d'appel de Paris inflige une amende de 500.000 euros à la société et à son PDG ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit