Les juges du fond doivent rechercher si la clause d’exclusion du contrat d'assurance, ambiguë et nécessitant une interprétation, est formelle au ...
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La banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie souscrite ...
La construction d’une piscine à vagues est soumise à l’assurance obligatoire de responsabilité civile ...
Publication au JO d’un décret définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les ...
L’action cambiaire contre l’avaliste d’un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée par l’article L. 511-78, ...
Publication au JOUE de textes relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ...