La réponse par lettre de l'administrateur dans laquelle il reconnait l'opposabilité de la réserve de propriété et se propose de garder les marchandises contre paiement ne donne pas son accord à la revendication et ne dispense pas le créancier de saisir le juge-commissaire.
En 2010, une pharmacie a été mise en redressement judiciaire. Son fournisseur de médicaments a déclaré une créance. Se fondant sur une clause de réserve de propriété assortissant ses ventes, il a adressé à l’administrateur judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande de revendication des marchandises en stocks. L’administrateur lui a répondu par lettre. La société fournisseur a saisi le juge-commissaire de sa (...)
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