Lorsque les propositions de délais de règlement des dettes et des remises aux créanciers lors de la préparation du plan sont ambigües, le juge interpréte la stipulation contractuelle et peut dire que le défaut de réponse des créanciers ne vaut pas acceptation de l’une des propositions.
En 2012, une personne a été mise en redressement judiciaire. Lors de la préparation du plan, le mandataire judiciaire a consulté les créanciers par écrit sur des propositions de délais de règlement des dettes et des remises, en leur offrant le choix entre deux options.La première consistait au paiement de la totalité de leur créance sur une période de quinze ans par annuités progressives. La seconde entraînait quant à elle un paiement en une seule (...)
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