hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Poursuite du mandat du liquidateur amiable au-delà de la durée de trois ans

Poursuite du mandat du liquidateur amiable au-delà de la durée de trois ans

Le liquidateur, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut poursuivre son mandat au-delà de la durée de trois ans, sauf renouvellement régulier.

En 2000, une société débitrice a été mise en redressement judiciaire. En 2001, un plan de cession de l'entreprise a été arrêté au profit de la société créancière, sur proposition de l’administrateur judiciaire. Désigné par ordonnance en 2008, le liquidateur amiable de la société débitrice, a assigné l’administrateur judiciaire en responsabilité civile en 2010, lequel a opposé à cette demande la nullité des actes de procédure accomplis par le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules