Un rappel nécessaire : l’ouverture de la procédure collective de l’employeur n’interrompt pas les instances prud’homales en cours ...
Précisions sur la vérification des conditions de la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation ...
Le débiteur en liquidation judiciaire a qualité pour se défendre seul à une action attachée à sa personne ...
Précisions sur les diligences requises de la part de l'administrateur judiciaire pour permettre au tribunal arrêtant le plan de cession de prévoir un licenciement pour cause économique ...
Conséquences de la résiliation unilatérale par le liquidateur judiciaire du contrat de location-gérance ...
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