Pouvoir du juge-commissaire de statuer sur une contrepassation en compte courant bancaire de paiement contestés ...
Faillite personnelle : si la sanction infligée relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, il importe que chacun des faits retenus soit légalement justifié ...
Compte-rendu du colloque "Quelles convergences pour améliorer le traitement des difficultés des entreprises dans l'UE ?" organisé le 19 mars 2009 ...
Les procédures d'ordre ne sont pas caduques, lorsqu'une procédure d'exécution a produit un effet attributif, même partiel, avant le jugement d'ouverture ...
La liquidation judiciaire d'un agriculteur bénéficiant d'un plan de redressement n'implique pas la demande préalable de désignation d'un conciliateur ...
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