Un rappel des conditions permettant le paiement d'une créance antérieure par compensation légale avant le jugement d'ouverture ...
Précisions sur les conditions d'habilitation des caisses de mutualité sociale agricole à déclarer les créances de cotisations ...
Responsabilité des experts comptables et des commissaires aux comptes en cas de mise en liquidation judiciaire d'une société ...
Créance fiscale : délai pour demander l'admission définitive en l'absence d'indication par le tribunal du délai imparti pour la vérification des créances ...
Brève : modification des listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 ...
Absence d'autorité de chose jugée de l'admission d'une créance en cas d'ouverture d'une seconde procédure collective après résolution du plan de redressement ...
Conséquence de la mise en sauvegarde d'une société avant l'ouverture des débats devant la cour d'appel ...
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