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01.09.09 - 07:00
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Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter

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31.08.09 - 07:00
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La condamnation au titre d'un paiement de dettes sociales ne peut faire l'objet d'une transaction

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28.08.09 - 07:00
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Du délai de revendication des biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective

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26.08.09 - 07:00
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Précisions sur l'obligation d'information annuelle des cautions

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Précisions sur les motifs propres à établir l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

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