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L'obligation de résultat du garagiste emporte présomption de faute et de causalité
Le garagiste est soumis à une responsabilité de plein droit et à une obligation de résultat, cette dernière emportant présomption de faute et ...
Interdépendance des contrats de maintenance et de location financière
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Trop de poids dans le camping-car
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Droit d'usage de l'eau : choix de l'indemnisation la plus adaptée
En matière de droit d'usage de l’eau, en cas de désaccord, le juge de l’expropriation est tenu de choisir le mode d’indemnisation le plus ...