Le point de départ du délai de l’action du professionnel contre le consommateur redevable du prix des travaux effectués est la date ...
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S'il n'a pas renouvelé la publicité du contrat, le crédit-bailleur ne peut opposer ses droits à la procédure collective du preneur, sauf s'il ...
Dans le cadre d'un contentieux lié à l’annulation d’un salon professionnel en raison de la crise sanitaire, la Cour de cassation indique que la ...
Le tribunal de commerce de Lille Métropole a condamné OVH pour manquement contractuel : l’hébergeur avait stocké les sites internets et ...
Le défaut d'accomplissement de l'obligation d'information du propriétaire, prévue par l'article L. 411-35 alinéa 3 et 4 du code rural en cas de ...
Même si une société respecte toutes les obligations prévues dans le contrat, elle peut voir sa responsabilité contractuelle ...
Comment déterminer le prix du fermage de terres en l’absence d'arrêté préfectoral adapté à l'activité exercée dans le département ...
La Cour de cassation rappelle que dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance peut être spontanément apportée par l'assistant mais ...
L’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur ...