L'obligation de résultat du garagiste emporte présomption de faute et de causalité

L'obligation de résultat du garagiste emporte présomption de faute et de causalité

Le garagiste est soumis à une responsabilité de plein droit et à une obligation de résultat, cette dernière emportant présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage.

Dans deux arrêts, la Cour de cassation va préciser sa position sur la responsabilité du garagiste. Dans le premier arrêt, il s’agissait de la réparation d’un véhicule soumis à des pannes récurrentes. Les dysfonctionnements ont persisté et, suite à plusieurs (...)
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