Les contrats d'exclusivité de l'Ordre des experts-comptables pour développer le portail Jedeclare.com, signés avec des éditeurs de logiciels comptables et des organismes de gestion agréé, ont cherché à évincer la concurrence.
...Les contrats d'exclusivité de l'Ordre des experts-comptables pour développer le portail Jedeclare.com, signés avec des éditeurs de logiciels comptables et des organismes de gestion agréé, ont cherché à évincer la concurrence.
...Les passagers d’un vol avec correspondances doivent être indemnisés lorsque leur vol arrive à la destination finale avec un retard de trois heures ou plus.
...Sans écarter le caractère intuitu personae du contrat, en l'absence d'une stipulation particulière concernant le changement de dirigeant d'une des sociétés parties, la convention est maintenue en dépit des changements survenus.
...Précisions sur la valeur contraignante de la Communication de la Commission européenne concernant les accords qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence, dites Communication "de minimis".
...Il faut caractériser la renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir du statut des baux commerciaux.
...La Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour améliorer la sécurité et pour accroître la surveillance de tous les produits de consommation non alimentaires circulant sur le marché unique, y compris les produits importés de pays tiers.
...L'Autorité de la concurrence met en consultation publique un projet révisé de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations jusqu'au 22 avril 2013.
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