Précisions sur la valeur contraignante de la Communication de la Commission européenne concernant les accords qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence, dites Communication "de minimis".
Le 5 février 2009, le Conseil de la concurrence a condamné la SNCF au paiement d'une amende de 5 millions d'euros pour avoir favorisé ses filiales exploitant le site voyages-sncf.com, et notamment sa filiale créée en partenariat avec Expedia, au détriment des concurrents de celles-ci.Saisie par la SNCF, la cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 23 février 2010, rejette l'ensemble des recours formés contre la décision du Conseil de la concurrence.Saisie (...)
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