L'insuffisance des ressources annuelles certaines pour combler le passif du débiteur et l'absence d'indication quant aux charges de celui-ci justifient la qualification de redressement manifestement impossible.

Définition du modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.

Le liquidateur du débiteur, agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, ne peut pas obtenir via l'action paulienne la condamnation du tiers complice de la fraude au paiement de la créance personnelle détenue sur le débiteur mis en liquidation par le créancier ayant initié cette action.

Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'exécution des dispositions du code de la santé publique relatives à la vente de médicaments sur Internet.

Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale qui octroie à un organisme unique le monopole sur les jeux de hasard, sans réduire véritablement les occasions de jeu, lorsque, d'une part, elle ne limite pas de manière cohérente et systématique les activités dans ce domaine et, d'autre part n'assure pas un contrôle strict de l'expansion des jeux de hasard, dans la seule mesure nécessaire à la lutte contre la criminalité.

Une entente visant à évincer un concurrent est contraire aux règles de concurrence même si celui-ci opère de façon illégale sur le marché.

L’éruption du volcan Eyjafjallajökull ayant entraîné la fermeture d’une partie de l’espace aérien européen constitue une circonstance extraordinaire qui oblige le transporteur aérien à prendre en charge les passagers dont le vol a été annulé.

Un dirigeant ayant laissé ses associés dans une situation d'ignorance se rend coupable d'un manquement à son obligation de loyauté envers eux.