Précisions quant à la notion de représentant de la personne morale dans le cadre de la responsabilité de la société suite à une infraction commise par ce représentant.
...Précisions quant à la notion de représentant de la personne morale dans le cadre de la responsabilité de la société suite à une infraction commise par ce représentant.
...Condamnation d'un dirigeant des sociétés en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à une faillite personnelle pour avoir participé à la décision d'une distribution exceptionnelle de dividendes.
...La seule constatation d'une insuffisance d'actif ne suffit pas à condamner le dirigeant au comblement du passif social.
...La CJUE précise les possibilité d'extension d’une procédure d’insolvabilité ouverte à l’égard d’une société établie dans un Etat membre à une société dont le siège statutaire est situé dans un autre Etat membre pour cause de confusion des patrimoines.
...Dans son "Livre blanc 2012 des PME innovantes", le comité Richelieu énonce dix propositions qui reposent sur trois axes : créer un nouveau statut pour les entreprises innovantes, développer le financement des entreprises innovantes et faciliter l’accès de ces entreprises à la commande publique ou privée.
...Un rectificatif au décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2011.
...Une réponse ministérielle revient sur le statut du conjoint du chef d'une entreprise commerciale ou artisanale ambulante.
...Juliette Vanard, avocate en droit commercial au sein du cabinet Courtois Lebel, fait le point sur la réglementation relative aux délais de paiement.
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