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Délais de paiement : la vérification du 1er janvier s'impose

Délais de paiement : la vérification du 1er janvier s'impose

Juliette Vanard, avocate en droit commercial au sein du cabinet Courtois Lebel, fait le point sur la réglementation relative aux délais de paiement.

La réduction des délais de paiement est toujours d'actualité et le mouvement se poursuit à chaque 1er janvier depuis 2008. La loi de modernisation de l'économie[1] a en effet mis en place un délai de paiement maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture (article L. 441-6 du Code de commerce). Pas moins de 26 secteurs de l'économie bénéficient encore toutefois de dérogations, aux termes de décrets validant des délais supérieurs avec une (...)
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