Un modèle communautaire non enregistré ne confère le droit d'interdire l'utilisation commerciale du dessin ou modèle que si cette utilisation résulte d'une copie.

Visite de reprise : si le salarié peut être convoqué par "tous moyens", l'employeur doit convoquer lui-même le salarié, et non le faire convoquer par le médecin du travail.

Sans reconnaître un jugement de divorce étranger, une cour d'appel peut accorder un effet de fait, s'agissant de la séparation des époux ainsi que du versement d'un somme d'argent à l'épouse.

La Ville de Paris a publié un guide pratique permettant aux entreprises de réduire leur empreinte environnementale.

Un candidat, en tant que professionnel avisé, doit savoir apprécier une formule de révision de prix afin de pouvoir évaluer les risques relatifs à l’augmentation des matières premières.

La Cour de cassation revient sur la qualification de l'activité effective du président du conseil de surveillance pour déterminer si celui-ci peut ou non bénéficier de l'exonération d'ISF au titre de biens professionnels.

La cour d'appel de Paris a condamné l'ex-mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP), qui gérait le Cref, pour défaut d'information vis-à-vis de ses adhérents.

Dans le prolongement des travaux de transposition de la directive "OPCVM IV" dans le code monétaire et financier, l’Autorité des marchés financiers lance une consultation sur les mesures d’application des dispositions de cette directive qui modifieront le Livre IV du règlement général de l’AMF concernant les OPCVM.

Deux décisions de justice récentes (Cour Administrative d’Appel de Paris, 14 décembre 2010, n° 09PA05846 et Tribunal Administratif de Paris, 27 mai 2009, n°04-16236) ont précisé le champ d’application territorial des taxes sur les salaires s’agissant des rémunérations versées à du personnel "expatrié". Cette solution inédite, favorable aux entreprises  est à intégrer dans les politiques de mobilité des employeurs.Explications Cédric Deschamps et Pierre Pasco, avocats, cabinet FIDAL.

L'OCDE publie des solutions pour aider les pays à renforcer l’intégrité dans les marchés publics.

L’employeur qui s’oppose tardivement aux heures supplémentaires régulièrement effectuées par un salarié doit les payer.