Sans reconnaître un jugement de divorce étranger, une cour d'appel peut accorder un effet de fait, s'agissant de la séparation des époux ainsi que du versement d'un somme d'argent à l'épouse.
M. X. et Mme Y., mariés au Maroc, vivent en France où ils ont poursuivi leurs études. En 2005, le tribunal de première instance de Casablanca, saisi par M. X. a prononcé leur divorce et a fixé une pension due à l'épouse. M. X. n'ayant pu faire transcrire le jugement marocain sur les registres français, a formé une nouvelle demande de divorce en France.Dans un arrêt du 13 janvier 2009, la cour d'appel de Rennes a débouté l'épouse de sa demande de prestation (...)
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