Les dispositions de l'article 1477 du code civil relatives au recel de communauté ne sont pas applicables aux époux mariés sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts.
A la suite du divorce de M. et Mme X., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, l'ex-épouse a demandé, outre la liquidation de sa créance de participation, l'application à l'encontre de son ex-époux de la sanction du recel de communauté pour des actions dans une société. La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 24 février 2009, a déclaré l'action irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée et à la prescription de (...)
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