L'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour ...
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N'est pas justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a déclaré "J'encule les dieux, tous les dieux" car ces propos, sans volonté ...
Publication au JO d’un décret modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le ...
Sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de ...
L'administration fiscale revient sur l'exonération à hauteur de 50 % des indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance ...
Une nouvelle présentation du bulletin de paie, qui choisit d'afficher sur deux lignes distinctes les heures de travail et les heures de repos, ...
Lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, sans que l'employeur ...
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-allemand relatif à l’apprentissage transfrontalier a été adopté par les ...
Le salarié dont la rupture du contrat de travail a été déclarée nulle doit faire le choix entre une demande d'indemnisation et une demande de ...