Les primes de productivité versées chaque mois au salarié d'une AGC entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire ...
Les primes de productivité versées chaque mois au salarié d'une AGC entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire ...
Il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié de faits de harcèlement moral ou sexuel et le ...
Les modalités d'attribution et de gestion de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales sont ...
A défaut de contestation devant le conseil de prud'hommes par l'employeur ou le salarié dans un délai de 15 jours après notification, l'avis ...
L'interruption d'activité du service maternité d'un hôpital ne constitue pas une cessation complète d'activité justifiant une cause économique ...
Censure de l'arrêt d'appel qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité au motif ...
Lorsqu'un salarié est le seul représentant du personnel dans l'entreprise, l'employeur doit mentionner, dans la lettre de convocation à ...
Lorsque la modification de la situation de l'employeur intervient dans le cadre d'une procédure collective, l'indemnité de congés payés, qui ...
L’indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d’une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés ...