Publié au Journal officiel du 21 juillet 2026, le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 précise les instances et organismes habilités à déposer plainte pour le compte de professionnels de santé libéraux victimes de violences à l'occasion de l'exercice ou en raison de leurs fonctions. SUR LE MEME SUJET : Renforcer la sécurité des professionnels de santé : publication au JO - Legalnews, 10 juillet 2025
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