La liquidation judiciaire sans reprise d'activité rend impossible le maintien du contrat de la femme enceinte, jusitifiant ainsi nécessairement son licenciement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs
Un décret détermine le montant de la déduction forfaitaire par heure de travail réalisée auprès des particuliers employeurs à leur domicile et effectuée à compter du 1er janvier 2013 et précise les pièces justificatives à fournir pour ouvrir droit au bénéfice de l’exonération applicable aux publics fragiles.
...Revalorisations sociales au 1er janvier 2013
Revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA et revalorisation du montant journalier de l'ATA, de l'ASS, de l'AER et de l'ATS.
...PSE : contenu des offres de reclassement
Doit être déclaré nul le plan de sauvegarde de l'emploi dont le périmètre est flou et pour lequel le contenu des offres de reclassement est insuffisant.
...Définition du secteur d'activité
Les technologies argentique et numérique d'imagerie constituent deux secteurs d'activité distincts.
...Modification, jusqu'au 31 mars 2013, du régime de l'activité partielle de longue durée
Un décret du 24 décembre 2012 modifie les dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée.
...Rétractation d’une démission
La démission étant intervenue le jour de l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave et ayant été rétractée dans un bref délai, elle présentait un caractère équivoque.
...Judiciaire
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