Précisions jurisprudentielles quant aux remises des pénalités et majorations de retard et à la portée du privilège des organismes de sécurité sociales, sur le fondement de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSoustraction d’un dossier par un juriste salarié en cabinet d'avocats : licenciement pour faute grave
Concernant le licenciement d’un salarié juriste d’un cabinet d’avocats pour faute grave, le fait que le préjudice du cabinet ne soit pas caractérisé est sans influence sur la qualification du licenciement.
...Plan de lutte contre le travail illégal
Le ministre du Travail a présenté une communication relative à la lutte contre le travail illégal au Conseil des ministres du 28 novembre 2012.
...L’article L. 2324-2 du code du travail est conforme à la CEDH
Le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au CE ne méconnaît pas les articles 11 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.
...Obligation de neutralité de l'employeur pendant les élections professionnelles
La propagande électorale antérieure au premier tour des élections est réservée aux syndicats représentatifs.
...Le nom ne fait pas le syndicat
Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
...Licenciement économique dans plusieurs sociétés d'un même groupe
Consultation des institutions représentatives du personnel, motivation des lettres de licenciement et obligation de reclassement.
...Judiciaire
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L'accident causé par la conduite dangereuse du salarié dans le cadre du travail, au cours duquel le véhicule de la société a été abîmé, cause à la... 
Publication au JO d'un décret relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate.
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Appel à jour fixe : attention à ne pas exiger de formalisme excessif !
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