La cour d'appel est tenue de vérifier la concordance de la fin de non-recevoir soulevée par l'intimé par rapport à l'exemplaire de l'ordonnance jointe à l'assignation, signée et datée, et qui doit figurer au dossier de la procédure.
Une société a attrait le PDG d'une société, tant en cette qualité qu'en sa qualité personnelle, devant un tribunal de commerce à l'occasion d'un litige. Par une déclaration, le défendeur à l'instance a interjeté appel du (...)Cet article est réservé aux abonnés