Le ministère du Travail a publié une série de 9 fiches pratiques relatives à l'application du droit du travail dans le secteur des transports routiers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédures de pénalités financières pour fraudes sur les déclarations d'ATMP
Un décret modifie les procédures de pénalités financières pour fausses allégations par l'employeur sur les déclarations d'ATMP.
...Exigence du respect strict des conditions du renouvellement du CDD
Un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé qu'à condition que l'avenant conclu soit intervenu avant la fin du terme de ce CDD, sinon il doit être requalifié en un contrat à durée indéterminé.
...Amiante : caractérisation de l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété
Un salarié qui travaille dans un établissement où est fabriqué ou traité l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, subit un préjudice spécifique d'anxiété.
...Conséquences de l'annulation de la convention collective sur le calcul des heures supplémentaires
L'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu : à la suite de l'annulation d'un décret, sont applicables, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention collective nationale concernant l'activité en question, les dispositions des articles du code du travail.
...Loi de financement de la Sécurité Sociale 2013 : le nouveau régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail qui connaît un franc succès va voir son régime social profondément modifié à compter du 1er janvier 2013 en vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
...Judiciaire
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Publication au JO d'un décret relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate.
Audiences du JLD par visioconférence : le prévenu ne peut pas accepter… puis refuser
Appel à jour fixe : attention à ne pas exiger de formalisme excessif !
QPC : liberté d'expression portant sur des interventions militaires ou la défense nationale
CJUE : distinction entre arbitrage sportif et arbitrage commercial
Conduite sous cannabis : le salarié devra indemniser son employeur