En cas de non-respect d'une clause de contrat de licence de logiciel, le titulaire de droits est-il recevable à agir contre son ...
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L’Inpi homologue l’indication géographique "couteau ...
La quatorzième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en ...
Une décision de la direction générale de la propriété intellectuelle indonésienne conforte la protection des indications géographiques ...
Condamnation d’Amazon pour avoir contrefait la marque Carré blanc, dans le cadre de référencements naturel et ...
L’utilisation, par le Danemark, de l’AOP Feta, en vue de l’exportation du produit vers des pays tiers, alors même que celui-ci n’est pas ...
Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de l’EUIPO déclarant la déchéance de la marque de l’Union européenne Ballon ...
Le TUE rejette les recours d’Apple contre plusieurs décisions de la chambre de recours concluant à la déchéance du signe verbal "THINK ...