Le Ghana a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les ...
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En acquérant en indivision une sculpture en bronze, signée Georges Braque, issue d'une fonte posthume réalisée à partir d'une gouache ...
L'OMPI présente la nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de ...
S’il est clair qu’une protection contre la contrefaçon doit être accordée aux produits déposés, il est toutefois nécessaire de procéder à ...
Publication au JO de la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère ...
Fixation des modalités d'appréciation de la quantité importante d'œuvres ou d'objet protégés mentionnée à l'article L. 137-1 du CPI et ...
L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet présentant des produits contrefaisants sans les proposer à la vente, ...
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive ...
C'est à tort que l'arrêt d'appel a retenu que la marque verbale "Rent A Car" était descriptive et non simplement évocatrice et qu'elle ...