Propriété intellectuelle

Dévolution des droits de propriété des non-salariés ou agents publics dans la recherche : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs ...

Une proposition de loi déposée au Sénat vise à améliorer la rémunération des auteurs et renforcer la protection des oeuvres ...

Ayant cause du cédant, le cessionnaire qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur, qui demande le transfert du brevet à son profit, ...

Après l'adhésion de la Jamaïque au système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, le protocole entrera en vigueur à ...

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Publication au JO d’un décret relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et ...

Publication au JO d'une ordonnance relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de ...

La Jamaïque adhère au système de La Haye sur l’enregistrement international des dessins et modèles ...

Les peines, à caractère principalement dissuasif, de confiscation et de destruction d'oeuvres contrefaisantes répondent à l'impératif ...