Propriété intellectuelle

TUE : les héritiers de Maradona conservent la marque éponyme

Le Tribunal de l’Union européenne valide le refus de l’EUIPO d’enregistrer le transfert de la marque Diego Maradona en faveur d'une société ...

En l'absence de tout risque de confusion, l'usage d'un signe à titre de mot-clé ou dans le code source du site internet d'un tiers n'est pas ...

En commercialisant une gamme entière de bijoux copiant ceux de la requérante, dont son motif iconique, la société a créé un risque de confusion ...

Publication au JOUE d'un règlement européen instaurant un système de protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et ...

Une marque tridimensionnelle représentant un serpentin de couleur jaune, destinée à distinguer les fromages, ne peut remplir sa fonction ...

Si la contrefaçon de marque peut être qualifiée d’infraction tant administrative que pénale, une peine minimale de cinq ans ...

Une proposition de loi déposée au Sénat vise à faire reconnaître explicitement dans le corpus juridique national les marques de ...

La Cour de cassation valide le rejet du recours contre la décision d'homologation par l'Inpi de l'indication géographique "Linge ...

L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne, il est perpétuel, inaliénable ...