Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant extension de la loi facilitant le maintien en rétention des personnes ...
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Fichier des personnes recherchées
Publication au JO d'un décret relatif au fichier des personnes ...
Reconnaître l'inceste entre cousins germains : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à reconnaître l’inceste entre cousins au premier degré a été déposée à l'Assemblée ...
Responsabilité pénale : une commune ne peut pas être condamnée pour dénonciation calomnieuse
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Diffamation envers un avocat : confirmation de la condamnation d'Eric Zemmour
La Cour de cassation confirme qu'aucun des éléments produits par Eric Zemmour n'établissait que l'avocat Patrick Klugman ait manqué aux ...
Renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures ...
QPC : nouvelles règles d'examen d'une demande de relèvement d'une interdiction
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QPC : l'exécution provisoire de toute sanction pénale doit être spécifiquement motivée
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