Le juge qui assortit au sursis probatoire une interdiction de paraître en un lieu dont le condamné est propriétaire doit rechercher si l'atteinte ...
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La circonstance aggravante de violences commises sur son ancien concubin peut être retenue si le motif de ces violences se rapportent à l'enfant ...
Publication au JOUE d’une directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence ...
Le Conseil constitutionnel refuse de consacrer la procédure spéciale en matière de délits de presse comme principe fondamental reconnu par les ...
La CJUE précise les règles applicables à la renonciation écrite d’un suspect analphabète à son droit d’accès à un ...
Le moyen critiquant la détermination du propriétaire d’un véhicule loué est inopérant pour caractériser l’existence d’une tentative ...
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'une décision d'enquête européenne visant à la transmission de preuves déjà ...